173.110.132RSTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale
La Commission administrative peut ordonner une enquête pour élucider des faits.
Les membres et le personnel des tribunaux concernés sont tenus de donner les renseignements demandés.
Le résultat de l’enquête fait l’objet d’un rapport; le tribunal concerné et, le cas échéant les personnes touchées, peuvent se déterminer sur ce rapport.
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