173.713.161ROTPFLegislation The Federal Courts1 janv. 2011Source originale
La présidence des cours est réglée par l’art. 56 LOAP.
Le remplacement au sein de la présidence des cours est régi par l’art. 56, al. 2, LOAP.
Les fonctions attribuées par le CPP1au «président du tribunal» sont assumées par le président de la cour concernée; celui-ci peut les déléguer au président de la cour appelée à statuer.