173.713.161ROTPFLegislation The Federal Courts1 janv. 2011Source originale
La Commission administrative fixe un délai pour les candidatures en vue de l’affectation à une cour, à la présidence des cours, à la Commission administrative et pour la proposition à l’Assemblée fédérale. Une candidature est traitée sur un pied d’égalité qu’une proposition faite par un autre membre du tribunal.
Les candidatures annoncées sont immédiatement portées à la connaissance de la Cour plénière. Une candidature est possible jusqu’à la séance plénière préparatoire des juges au sens de l’al. 4.
La Commission administrative élabore une proposition pour la constitution des cours, leur président et leur vice-président.1
La Commission administrative convoque une séance plénière préparatoire des juges en vue d’une discussion ouverte sur les candidatures et sur sa proposition. Celle-ci peut être modifiée jusqu’à dix jours avant la séance lors de laquelle auront lieu les nominations.
Pour la constitution des cours, chaque membre du tribunal peut présenter une proposition alternative complète jusqu’à cinq jours avant la séance prévue pour la nomination.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 4575). ↩
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