Un tribunal arbitral peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités aux conditions suivantes:
- il est créé en application d’une clause d’arbitrage figurant dans un traité international ou par un accord entre les sujets de droit international parties à l’arbitrage;
- les parties mentionnées à la let. a justifient d’un besoin particulier que le tribunal siège en Suisse.