Le Conseil fédéral, ou le département dans les limites de ses compétences, peut suspendre le versement des aides financières ou la mise en œuvre des autres mesures de soutien, y mettre fin ou exiger le remboursement total ou partiel des aides versées si, malgré une mise en demeure, le bénéficiaire n’exécute pas la tâche telle qu’elle a été prévue, ou s’il ne l’exécute qu’imparfaitement.