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Commentaires: Art. 36 | Omnilex

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Law
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Art. 36

Art. 35 Annex 1

Art. 36

192.12LEHFederal Act1 janv. 2008Source originale

La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur¹: 1^erjanvier 2008.

Footnotes

ACF du 7 déc. 2007 (RO 2007 6649) ↩

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[[ch-fedlex--192.12--36]]

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LEH · Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte 

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