Art. 3

(art. 12, al. 2, LSEtr)

1. Est compétente la représentation dont relève la circonscription consulaire dans laquelle une personne a élu domicile.
2. Si la personne concernée n’a pas de domicile fixe, son lieu de séjour est déterminant.
3. Les circonscriptions consulaires sont définies par le DFAE, sous réserve d’approbation par l’Etat de résidence.