Art. 36

(art. 27 LSEtr)

1. La prestation unique est versée conformément à la garantie de prise en charge.
2. La prestation périodique est versée chaque mois, par virement ou en espèces. Le paiement est effectué dans la devise de l’Etat de résidence.
3. La prestation peut être versée à un tiers pour assurer que l’ayant-droit l’utilise conformément à la destination prévue.
4. Si les circonstances l’exigent, il est possible de délivrer au requérant des bons d’achat pour certains biens ou de verser l’argent directement à des tiers.
5. Les frais administratifs ne sont pas déduits de la prestation.