Art. 37

(art. 27 LSEtr)

1. La prestation périodique est octroyée au plus tôt à compter du dépôt de la demande.
2. Il est possible d’accorder une avance à valoir sur la prestation périodique si la personne concernée:
   1. ne peut obtenir à temps une aide suffisante de la part d’un tiers ou de l’Etat de résidence; et
   2. s’engage à rembourser les avances perçues, ou cède des créances à la Confédération.