La représentation est habilitée à légaliser la signature des ressortissants suisses sur des actes sous seing privé.
A moins que le droit de l’Etat de résidence n’en dispose autrement, les signatures apposées par des étrangers sur des actes sous seing privé destinés à être utilisés en Suisse ou en faveur d’intérêts suisses peuvent également être légalisées.
La signature doit être apposée en présence d’un agent de la représentation dûment habilité à cet effet et il ne doit y avoir aucun doute sur l’identité du signataire.
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