Art. 7

(art. 19, al. 1, 1^rephrase, LSEtr)

1. Les Suisses de l’étranger qui entendent exercer leurs droits politiques en font la demande soit par écrit, soit en se présentant en personne à la représentation compétente.
2. …¹
3. Lors du dépôt de la demande, les Suisses de l’étranger fournissent les données suivantes:
   1. leur(s) nom(s) et leur(s) prénom(s);
   2. leur lieu et leur date de naissance;
   3. leur sexe;
   4. leur adresse;
   5. leur dernière commune de domicile et, s’il diffère de cette dernière, leur dernier domicile politique en Suisse;
   6. leurs communes et cantons d’origine.
4. La représentation transmet la demande d’exercice des droits politiques à la commune de vote.²