Art. 8

(art. 18, al. 1 et 2, LSEtr)

1. Est considérée comme commune de vote la dernière commune de domicile en Suisse.
2. Si un Suisse de l’étranger n’a jamais été domicilié en Suisse, sa commune d’origine est considérée comme commune de vote. S’il a plusieurs communes d’origine, il choisit l’une d’elles comme commune de vote lors de l’inscription.
3. Si le droit cantonal prévoit un registre centralisé des électeurs au sens de l’art. 20, al. 1, LSEtr, l’instance qui tient ce registre assume la fonction de commune de vote.