Art. 9

(art. 19, al. 1, 2^ephrase, LSEtr)

1. Après réception de la demande d’inscription, la commune de vote enregistre le Suisse de l’étranger dans son registre des électeurs.
2. La commune de vote confirme au Suisse de l’étranger son inscription au registre des électeurs.
3. Si la commune de vote a l’intention de refuser l’inscription, elle en informe la personne concernée et la représentation par une notification dûment motivée.