Commentaires: Art. 59

¹La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour¹continue à régir les Suisses à l’étranger et les étrangers en Suisse, ainsi que les conflits de lois cantonales.

²…²

³La loi fédérale du 25 juin 1891³est complétée comme suit:

…⁴

[RS 2 727;RO 1972 2873ch. II 1, 1977 237ch. II 1, 1986 122ch. II 1.RO 1988 1776annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291 ). ↩
Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1^erjanv. 1988 (RO 1986 122;FF 1979 II 1179). ↩
[RS 2 727;RO 1972 2873ch. II 1, 1977 237ch. II 1, 1986 122ch. II 1.RO 1988 1776annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291 ). ↩
Les mod. peuvent être consultées auRO 24 245. ↩

Art. 59

Footnotes