La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1est modifiée comme suit à partir de l’entrée en vigueur du présent code:
…2
RS 281.1 ↩
Les mod. peuvent être consultées auRO 24 245. Pour la teneur des art. 132bis, 141 al. 3 et 258 al. 4, voirRO 24 245tit. fin. art. 60. ↩
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