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Commentaires: Art. 800 | Omnilex
Law
/
Art. 800
Art. 799
Art. 801
Art. 800
210
CC
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Chacun des copropriétaires d’un immeuble peut grever sa quote-part d’un droit de gage.
Dans les cas de propriété commune, l’immeuble ne peut être grevé d’un gage qu’en totalité et au nom de tous les communistes.
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