Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 801 | Omnilex
Law
/
Art. 801
Art. 800
Art. 802
Art. 801
210
CC
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Le gage immobilier s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.
L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
CC · Code civil suisse
Retour à la loi
Art. 800
Art. 802