L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 64 de la constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043, décrète:
[RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101 ). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). ↩
FF 1904 IV 1, 1907 VI 402 ↩
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