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Art. 1085

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Les déclarations faites par lettre de change doivent porter la signature manuscrite de leur auteur.
  2. La signature manuscrite ne peut être remplacée ni par une signature qui procède de quelque moyen mécanique, ni par une marque à la main, même légalisée, ni par une attestation authentique.
  3. La signature de l’aveugle doit être légalisée.

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