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Art. 1150

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale

Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1relatives à la poursuite pour effets de change ne sont pas applicables à l’assignation à ordre.

Footnotes

  1. RS 281.1 ↩

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