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Art. 335h

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le plan social est une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences.
  2. Il ne doit pas mettre en danger l’existence de l’entreprise.

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