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Art. 455

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Les entreprises de transport dont l’exploitation est subordonnée à l’autorisation de l’État, ne peuvent, par des règlements ou par des conventions particulières, se soustraire d’avance, en tout ou en partie, à l’application des dispositions légales concernant la responsabilité des voituriers.
  2. Toutefois, les parties peuvent convenir de déroger à ces règles dans la mesure permise par le présent titre.
  3. Les dispositions spéciales concernant les transports effectués par les prestataires de services postaux, les chemins de fer et les bateaux à vapeur sont réservées.1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1eroct. 2012 (RO 2012 4993;FF 2009 4649). ↩

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