Art. 5

“Zusammenfassend ergibt sich, dass sich die Parteien die Schriftform vorbehielten und sich daher vermutungsweise vor der Erfüllung der Form vertraglich nicht verpflichten wollten. Der Gemeinde gelingt es nicht, diese Vermutung umzustossen und nachzuweisen, dass die Parteien nachträglich auf den Formvorbehalt verzichteten. Da der Infrastrukturvertrag im Jahr 2008 lediglich von den Mitgliedern der Miteigentümergemeinschaft unterzeichnet wurde, nicht hingegen von der Gemeinde, ist er mangels eines gegenseitig formgültig erklärten Abschlusswillens nicht zustande gekommen (Schwenzer/Fountoulakis, a.a.O., Art. 16 OR N. 9). Wie die Vorinstanz zu Recht festhält (angefochtenes Urteil E. 8), ändert die nachträgliche Gegen­zeichnung des Vertrags durch die Gemeinde am 27. Februar 2019 (vorne E. 2.8) nichts daran, waren doch die Mitglieder der Miteigentümergemein­schaft zu diesem Zeitpunkt offensichtlich längst nicht mehr an ihr Angebot gebunden (vgl. Art. 5 OR; zur Annahmefrist vgl. Corinne Zellweger-Gutknecht, a.a.O., Art. 5 OR N. 9) und vermochte die formgültige Annahme­erklärung der Gemeinde daher keine Rechtswirkungen mehr zu erzeugen.”

“Zusammenfassend ergibt sich, dass sich die Parteien die Schriftform vorbehielten und sich daher vermutungsweise vor der Erfüllung der Form vertraglich nicht verpflichten wollten. Der Gemeinde gelingt es nicht, diese Vermutung umzustossen und nachzuweisen, dass die Parteien nachträglich auf den Formvorbehalt verzichteten. Da der Infrastrukturvertrag im Jahr 2008 lediglich von den Mitgliedern der Miteigentümergemeinschaft unterzeichnet wurde, nicht hingegen von der Gemeinde, ist er mangels eines gegenseitig formgültig erklärten Abschlusswillens nicht zustande gekommen (Schwenzer/Fountoulakis, a.a.O., Art. 16 OR N. 9). Wie die Vorinstanz zu Recht festhält (angefochtenes Urteil E. 8), ändert die nachträgliche Gegen­zeichnung des Vertrags durch die Gemeinde am 27. Februar 2019 (vorne E. 2.8) nichts daran, waren doch die Mitglieder der Miteigentümergemein­schaft zu diesem Zeitpunkt offensichtlich längst nicht mehr an ihr Angebot gebunden (vgl. Art. 5 OR; zur Annahmefrist vgl. Corinne Zellweger-Gutknecht, a.a.O., Art. 5 OR N. 9) und vermochte die formgültige Annahme­erklärung der Gemeinde daher keine Rechtswirkungen mehr zu erzeugen.”

“Die Willenserklärung kann auch zugehen, wenn sie gegenüber einem Be- vollmächtigten abgegeben wird (Ellenberger, a.a.O., Rz. 8 f .; d.h. durch Einschal- tung einer Mittelsperson, vgl. Manfred Wolf/Jörg Neuner, Allgemeiner Teil des bürgerlichen Rechts, 11. Aufl., München 2016, § 33 Rz. 40 ff.). Wer sich auf die Wirksamkeit einer empfangsbedürftigen Willenserklärung beruft, muss den Zu- gang beweisen (Arnd Arnold, in: Westermann/Grunewald/Maier-Reimer, Erman Bürgerliches Gesetzbuch, 14. Aufl., Köln 2014, N 33 zu § 130 BGB). Zu erwähnen ist ausserdem § 147 Abs. 2 BGB, wonach der Antrag nur bis zum Zeitpunkt ange- nommen werden kann, in welchem der Antragende den Eingang unter regelmäs- sigen Umständen erwarten darf (Wolf/Neuner, a.a.O., § 37 Rz. 18), andernfalls das Angebot erlischt (Wolf/Neuner, a.a.O., § 37 Rz. 22) und dann auch nicht mehr angenommen werden kann (Christian Armbrüster, in: Wester- mann/Grunewald/Maier-Reimer, Erman Bürgerliches Gesetzbuch, 14. Aufl., Köln 2014, N 4 zu § 146 BGB). Die deutsche Regelung entspricht weitgehend jener im schweizerischen Recht (vgl. Art. 5 Abs. 1 OR). Wird eine empfangsbedürftige Willenserklärung nach Jahren in einem Gerichtsver- fahren als Beweismittel für den eigenen Rechtsstandpunkt der schuldnerischen Gegenpartei (hier: der Beschwerdegegnerin) eingereicht, kann dies nicht als Zu- gang im vorstehenden Sinne angesehen werden, weil die Einreichung von Be- weismitteln an das Gericht gerichtet ist und zudem ein völlig anderer Zweck ver- folgt wird, ganz abgesehen davon, dass sich - angesichts der beschränkten Dauer von Angeboten und deren Erlöschen - die Frage stellt, ob das Angebot überhaupt noch hätte angenommen werden können, wird doch im Aktienübertragungsange- bot der 8. Mai 2009 als spätester Zeitpunkt genannt (vgl. RG act. II.9, Ziff. 1 S. 2 und Ziff. 3 S. 2).”

“1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Selon la jurisprudence, cette norme prohibe la renonciation unilatérale du travailleur, mais elle n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat d'un commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a; 118 II 58 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_362/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.2). La résiliation conventionnelle n'est soumise à aucune exigence de forme (cf. art. 115 CO) et peut donc être donnée par écrit, oralement ou même tacitement. Les règles usuelles d'interprétation des conventions sont applicables (arrêts du Tribunal fédéral 4A_474/2008 du 13 février 2009 consid. 3.1 et 4A_362/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.2; ATF 133 III 675 consid. 3.3). 3.1.2 Aux termes de l'art. 5 al. 1 CO, lorsqu'une offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l'auteur de l'offre reste lié jusqu'au moment où il peut s'attendre à l'arrivée d'une réponse expédiée à temps et régulièrement. La durée de l'effet obligatoire d'une offre entre absents sans délai pour accepter dépend des circonstances du cas d'espèce (ATF 134 II 97 consid. 4.3.1 = JdT 2009 I 720). Il y a notamment lieu de tenir compte du temps nécessaire à la réception de l'offre et à la transmission d'une réponse ainsi que du temps dont le destinataire de l'offre a raisonnablement besoin pour se déterminer sur celle-ci, au vu notamment du contenu et de l'importance de l'offre, des usages retenus dans la branche, de l'intérêt reconnaissable de l'auteur de l'offre à une réponse rapide et des circonstances personnelles du destinataire que le pollicitant connaît ou doit connaître (Morin, Commentaire romand - CO I, 2ème éd. 2012, n. 2 ad art. 5 CO; Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 2012, n. 614).”

“Les principes généraux en matière contractuelle s'appliquent en revanche à la transaction extrajudiciaire, notamment en ce qui a trait à la conclusion du contrat (ATF 130 III 49 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_90/2018 du 31 août 2018 consid. 3.2.1; Tercier, Les contrats spéciaux, 2016, n° 7485 ss, 7495 ss, 7516 ss et 7530). 5.1.2 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). Le contrat suppose donc un échange de manifestations de volonté réciproques (art. 3 ss CO); le contrat est conclu si l'offre et l'acceptation sont concordantes. Les manifestations de volonté peuvent être tacites (art. 1 al. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_431/2019 du 27 février 2020 consid. 5.1). Le contrat est parfait sitôt que l'acceptant a déclaré son acceptation (ATF 105 II 23, JdT 1979 I 474). Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés (art. 2 CO). Une manifestation de volonté est faite entre absents, au sens de l'art. 5 CO lorsque le déclarant et le destinataire ne sont pas en contact direct l’un avec l’autre, si bien que le déclarant doit acheminer sa déclaration jusqu’à son destinataire, par exemple en lui adressant un courriel. Une manifestation de volonté entre absents ne parvient en revanche à son destinataire que lorsqu’elle arrive dans sa sphère d’influence de sorte qu’il ne dépend plus que de lui d’en prendre connaissance en organisant normalement ses affaires. La réception d’un courriel intervient en principe dès que son destinataire peut relever le message (Morin, Commentaire romand, CO I, 2021, n° 12, 15 et 18 ad art. 1 CO). Aux termes de l'art. 9 al. 1 et 2 CO, il est possible de retirer une offre, respectivement une acceptation de l'offre, entre absents pendant un certain laps de temps, car son effet obligatoire ne se produit pas au moment de son émission, mais seulement lors de son arrivée dans la sphère d’influence de son destinataire. Ainsi, l'auteur d'une offre ou d'une acceptation entre absents peut l’annuler unilatéralement, par une déclaration de retrait.”

“Les principes généraux en matière contractuelle s'appliquent en revanche à la transaction extrajudiciaire, notamment en ce qui a trait à la conclusion du contrat (ATF 130 III 49 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_90/2018 du 31 août 2018 consid. 3.2.1; Tercier, Les contrats spéciaux, 2016, n° 7485 ss, 7495 ss, 7516 ss et 7530). 5.1.2 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). Le contrat suppose donc un échange de manifestations de volonté réciproques (art. 3 ss CO); le contrat est conclu si l'offre et l'acceptation sont concordantes. Les manifestations de volonté peuvent être tacites (art. 1 al. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_431/2019 du 27 février 2020 consid. 5.1). Le contrat est parfait sitôt que l'acceptant a déclaré son acceptation (ATF 105 II 23, JdT 1979 I 474). Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés (art. 2 CO). Une manifestation de volonté est faite entre absents, au sens de l'art. 5 CO lorsque le déclarant et le destinataire ne sont pas en contact direct l’un avec l’autre, si bien que le déclarant doit acheminer sa déclaration jusqu’à son destinataire, par exemple en lui adressant un courriel. Une manifestation de volonté entre absents ne parvient en revanche à son destinataire que lorsqu’elle arrive dans sa sphère d’influence de sorte qu’il ne dépend plus que de lui d’en prendre connaissance en organisant normalement ses affaires. La réception d’un courriel intervient en principe dès que son destinataire peut relever le message (Morin, Commentaire romand, CO I, 2021, n° 12, 15 et 18 ad art. 1 CO). Aux termes de l'art. 9 al. 1 et 2 CO, il est possible de retirer une offre, respectivement une acceptation de l'offre, entre absents pendant un certain laps de temps, car son effet obligatoire ne se produit pas au moment de son émission, mais seulement lors de son arrivée dans la sphère d’influence de son destinataire. Ainsi, l'auteur d'une offre ou d'une acceptation entre absents peut l’annuler unilatéralement, par une déclaration de retrait.”

“Hinzu kommt, dass die Bauherrin das Verhalten der Beschwerdeführerin nach Treu und Glauben dahingehend verstehen durfte und musste, dass diese über die erforderlichen Kapazitäten zur Ausführung des Projekts verfügte. Denn indem die Beschwerdeführerin sich durch Abgabe einer - nach Art. 5 OR verbindlichen - Offerte an der Ausschreibung beteiligt hat, hat sie zum Ausdruck gebracht, dass sie zur Ausführung der ausgeschriebenen Arbeiten grundsätzlich in der Lage sei und auch die im konkreten Fall erforderlichen Kapazitäten habe. Selbst wenn die Bauherrin die von der Beschwerdeführerin bei der Eingabe gemachte Mentalreservation erkannt hätte, würde dies an der rechtlichen Ausgangslage nichts ändern (vgl. Jäggi/Gauch, ZH-Komm. OR, 1979, Art. 18 N. 93; Christoph Müller, Berner Komm. OR, 2018, Art. 18 N. 317). Es wird von der Beschwerdeführerin im Übrigen weder substantiiert dargetan noch ist ersichtlich, dass es ihr - für die Bauherrin erkennbar - aufgrund fehlender Kapazitäten unmöglich war, das Projekt - gegebenenfalls unter Beizug von Subunternehmern - auszuführen. Die Beschwerdeführerin macht zu Recht nicht geltend, dass die Bauherrin nach Treu und Glauben Anlass hatte, sich bei ihr zu vergewissern, ob sie die erforderlichen Kapazitäten für die Projektausführung habe.”