L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 795a

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Les versements supplémentaires sont requis par les gérants.
  2. Ils ne sont exigibles que lorsque:
  3. la somme du capital social et des réserves légales n’est plus couverte;
  4. la société ne peut continuer à gérer ses affaires de manière diligente sans ces moyens additionnels;
  5. la société a besoin de fonds propres pour un motif prévu par les statuts.
  6. L’ouverture de la faillite rend exigibles les versements supplémentaires encore dus.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.