Art. 30a

Le conseil d’administration a les attributions suivantes:

1. il édicte le règlement d’organisation de l’autorité de surveillance;
2. il fixe les objectifs stratégiques de l’autorité de surveillance, les soumet à l’approbation du Conseil fédéral et lui présente un rapport annuel quant à leur réalisation;
3. il édicte les ordonnances déléguées à l’autorité de surveillance;
4. il prend les dispositions organisationnelles nécessaires pour préserver les intérêts de l’autorité de surveillance et éviter les conflits d’intérêt;
5. il conclut le contrat d’affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération (PUBLICA) et le soumet à l’approbation du Conseil fédéral;
6. il règle la composition, l’élection et l’organisation de l’organe paritaire de la caisse de prévoyance;
7. il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail du directeur; la conclusion et la résiliation du contrat requièrent l’approbation du Conseil fédéral;
8. il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail des autres membres de la direction;
9. il exerce la surveillance sur la direction;
10. il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système de gestion des risques adaptés;
11. il décide de l’affectation des réserves;
12. il approuve le budget;
13. il établit et adopte chaque année un rapport de gestion et en soumet la version définitive à l’approbation du Conseil fédéral; il lui propose simultanément de donner décharge au conseil d’administration et publie le rapport de gestion après son approbation par le Conseil fédéral.