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Commentaires: Art. 32 | Omnilex

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Art. 32

221.302LSRFederal Act1 sept. 2007Source originale

Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de révision externe.
Les dispositions du droit de la société anonyme s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.

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[[ch-fedlex--221.302--32]]

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