Art. 11a

Footnotes

1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 400). ↩

2. RS 952.0 ↩

3. RS 958.1 ↩

4. RS 954.1 ↩

5. RS 211.423.4 ↩

6. Introduite par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 5229). ↩

7. RS 961.01 ↩

8. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4633). ↩

9. RS 951.31 ↩

10. Abrogée par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4633). ↩

11. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4633). ↩