Art. 11n

Une entreprise de révision est suffisamment organisée pour effectuer un audit selon la LAVS¹lorsqu’elle:

1. dispose d’au moins deux auditeurs responsables au bénéfice d’un agrément visé à l’art. 11m ;
2. dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au moins deux mandats de révision de caisses de compensation ou d’agences au sens de l’art. 161, al. 1 et 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants²;
3. respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces selon l’art. 730c CO indépendamment de sa forme juridique.