221.302.3OSRevFederal Council Ordinance1 sept. 2007Source originale
Les inscriptions au registre sont publiques et accessibles gratuitement sur internet.
Sur demande, l’autorité de surveillance certifie par écrit qu’une personne physique ou une entreprise est agréée et inscrite au registre. Elle perçoit pour ce faire un émolument de 50 francs.
La demande d’agrément, la correspondance relative à l’agrément, les documents joints et la décision d’agrément ne sont pas publics.
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