Art. 21a

221.302.3OSRevFederal Council Ordinance1 sept. 2007Source originale

Deux entreprises de révision peuvent demander à l’autorité de surveillance qu’elle transfère l’agrément d’une entreprise de révision à l’autre.
L’autorité de surveillance transfère l’agrément:
1. si le transfert de l’agrément se fonde sur le transfert de l’activité correspondante; et
2. si l’entreprise reprenante remplit les conditions d’octroi.
Le transfert de l’agrément octroyé à une personne physique est exclu.

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