Art. 22

L’autorité de surveillance radie l’inscription au registre lorsque:

1. la personne décède;
2. l’entreprise agréée est dissoute et radiée du registre du commerce;
3. l’agrément est retiré pour une durée déterminée ou indéterminée;
4. la personne agréée ou l’entreprise agréée le requiert;
5. ¹ la durée de l’agrément de l’entreprise de révision est échue.