221.302.3OSRevFederal Council Ordinance1 sept. 2007Source originale
La demande doit contenir toutes les indications et indiquer tous les documents attestant que les conditions de l’agrément sont remplies.
Le requérant présente les documents uniquement sur demande de l’autorité de surveillance.
Une copie de l’original des documents suffit en principe. L’autorité de surveillance peut exiger l’original ou une copie légalisée, sur papier ou sous forme électronique.
L’autorité de surveillance peut se procurer elle-même des documents avec le consentement préalable de la personne ou de l’entreprise concernée.
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