221.302.3OSRevFederal Council Ordinance1 sept. 2007Source originale
La demande d’agrément est déposée sous forme électronique. Elle doit être signée. En l’absence de signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique1, une déclaration de validation doit être signée à la main et remise sur papier.
Si la demande ne peut pas être déposée sous forme électronique, elle doit être remise sur papier. Elle doit être signée à la main.