Le délai de sept ans fixé pour la rotation des personnes qui dirigent la révision (art. 730a , al. 2, CO) commence à courir dès l’entrée en vigueur de la modification du code des obligations du 16 décembre 20051. Une fois cette dernière entrée en vigueur, la personne qui dirige la révision ne peut réviser plus que sept exercices comptables.
RO 2007 4791 ↩
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