221.302.3OSRevFederal Council Ordinance1 sept. 2007Source originale
Les sociétés d’audit qui auditent exclusivement des intermédiaires financiers affiliés à un organisme d’autorégulation au sens de la LBA1(art. 11a , al. 2) doivent remplir la condition de l’art. 11b , let. a, deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.
Les auditeurs responsables qui sont agréés par la FINMA ou actifs au sein d’un organisme d’autorégulation au sens de la LBA le jour de l’entrée en vigueur de la présente modification doivent satisfaire aux exigences d’expérience professionnelle prévues aux art. 11d , al. 2, let. a, 11e , al. 2, let. a, 11f , al. 2, let. a, 11g , al. 2, let. a, et 11j , deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.
Les demandes d’agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de la FINMA lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont traitées par l’autorité de surveillance en application du nouveau droit.