Commentaires: Art. 8

Une personne physique ne peut fournir à titre indépendant des prestations légalement prescrites en matière de révision que:
1. si elle est inscrite au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle; et
2. si elle-même et son entreprise individuelle ont été agréées par l’autorité de surveillance.¹
Une entreprise de révision ayant son siège à l’étranger ne peut fournir des prestations en matière de révision au sens du droit suisse que si elle a une succursale inscrite au registre du commerce suisse.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2012 (RO 2012 6071). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4295). ↩

Art. 8