Le Conseil fédéral,
vu les art. 9a , al. 4bis, 15, al. 2, 21, al. 3, 39, al. 1, let. d, et 41 de la loi
du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)1,
vu l’art. 936 du code des obligations (CO)2,
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement
et de l’administration (LOGA)3,4
arrête:
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