Commentaires: Art. 1

Doit présenter une demande d’agrément à l’autorité de surveillance:
1. toute personne physique qui désire fournir des prestations en matière de révision en tant que réviseur ou expert-réviseur;
2. toute entreprise de révision qui désire fournir des prestations en matière de révision en tant que réviseur, expert-réviseur ou entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État;
3. ¹ toute personne physique qui, sur la base de l’agrément selon la let. a, désire être agréée en qualité d’auditeur responsable pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers²(art. 9a , al. 2, LSR);
4. ³ toute entreprise de révision qui, sur la base de l’agrément selon la let. b, désire être agréée en qualité de société d’audit selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a , al. 1, LSR);
5. ⁴ toute personne physique qui, sur la base de l’agrément selon la let. a, souhaite être agréée en qualité d’auditeur responsable pour l’audit en vertu des art. 68 et 68a de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁵;
6. ⁶ toute entreprise de révision qui, sur la base de l’agrément selon la let. b, souhaite être agréée en qualité de société d’audit en vertu des art. 68 et 68a LAVS.
Le requérant doit joindre à la demande la preuve du paiement de l’émolument dû pour l’agrément selon l’art. 38.

Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4295). ↩
RS 956.1 ↩
Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4295). ↩
Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 750). ↩
RS 831.10 ↩
Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 750). ↩

Art. 1

Footnotes