Art. 1

231.1LDAFederal Act1 juil. 1993Source originale

La présente loi règle:
1. la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques;
2. la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion;
3. la surveillance fédérale des sociétés de gestion.
Les accords internationaux sont réservés.

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