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Preamble

231.1LDAFederal Act1 juil. 1993Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 122 de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19893, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3631;FF 2009 7711). ↩

  3. FF 1989 III 465 ↩

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