L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 122 de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19893, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3631;FF 2009 7711). ↩
FF 1989 III 465 ↩
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