Commentaires: Art. 42

Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion:
1. qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse;
2. qui ont pour but principal la gestion de droits d’auteur ou de droits voisins;
3. qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits;
4. qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société;
5. qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales;
6. dont on peut escompter une gestion efficace et économique.
En règle générale, il ne sera accordé d’autorisation qu’à une société par catégorie d’œuvres et à une société pour les droits voisins.