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Art. 27c

232.11LPMFederal Act1 avr. 1993Source originale
  1. Le déposant d’une marque géographique remet à l’IPI un règlement concernant l’usage de la marque.
  2. Le règlement doit correspondre au cahier des charges ou à la réglementation applicable; il ne peut prévoir de rémunération pour l’usage de la marque géographique.

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