Art. 48d

Les exigences prévues aux art. 48a à 48c ne sont pas applicables dans les cas suivants:

1. une indication géographique a été enregistrée conformément à l’art. 16 LAgr¹avant l’entrée en vigueur de la présente disposition;
2. un producteur démontre que l’indication de provenance utilisée correspond à la compréhension des milieux intéressés.