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Preamble

232.11LPMFederal Act1 avr. 1993Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 122 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19903, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3631;FF 2009 7711). ↩

  3. FF 1991 I 1 ↩

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