La déclaration de priorité doit être présentée dans les 30 jours suivant le dépôt de la marque. Si l’IPI demande un document de priorité, le déposant doit le produire dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt. S’il ne produit pas les documents requis, le droit de priorité s’éteint.1
La déclaration de priorité peut se référer à plusieurs premiers dépôts.
Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3649). ↩
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