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Art. 13

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale
  1. La déclaration de priorité découlant d’une exposition comprend:
    1. la désignation exacte de l’exposition;
    2. l’indication des produits ou des services présentés sous la marque.
  2. Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste que les produits ou services désignés par la marque ont été exposés et indique le jour de l’ouverture de l’exposition.

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