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Art. 18

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale
  1. Le déposant doit payer la taxe de dépôt dans un délai fixé par l’IPI.
  2. Lorsque la liste des produits ou des services concernant la marque déposée contient plus de trois classes, le déposant doit payer une surtaxe pour chaque classe supplémentaire. L’IPI détermine le nombre des classes sujettes à une surtaxe selon l’Arrangement de Nice1.
  3. Le déposant doit payer la surtaxe pour les classes supplémentaires dans un délai fixé par l’IPI.

Footnotes

  1. RS 0.232.112.7 , 0.232.112.8 , 0.232.112.9 ↩

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