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Art. 18a

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale
  1. Le déposant peut demander que l’examen soit entrepris selon une procédure accélérée.
  2. La demande n’est réputée présentée que lorsque la taxe pour procédure d’examen accélérée et la taxe de dépôt ont été payées.1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2002 (RO 2002 1119). ↩

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