Commentaires: Art. 36

L’IPI tient pour chaque marque déposée ou enregistrée un dossier qui rend compte:
1. du déroulement de la procédure d’enregistrement et d’une éventuelle procédure d’opposition ou de radiation pour défaut d’usage;
2. de la prolongation et de la radiation de l’enregistrement, d’un éventuel enregistrement international et des modifications au droit à la marque;
3. de toute autre modification de l’enregistrement.¹
Le règlement d’une marque de garantie, d’une marque collective ou d’une marque géographique fait également partie du dossier.²
Lorsqu’un document justificatif contient des secrets de fabrication ou d’affaires, il est, sur demande, classé à part. Ce fait est mentionné dans le dossier.³
…⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2015 3649). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2015 3649). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2007 (RO 2006 4479). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1^erjanv. 2005 (RO 2004 5019). ↩

Art. 36