Commentaires: Art. 40

L’enregistrement de la marque comprend:
1. le numéro de la marque;
2. la date de dépôt;
3. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du titulaire;
4. le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;
5. la reproduction de la marque;
6. ¹ les produits et les services auxquels la marque est destinée, avec l’indication des classes selon la classification de l’Arrangement de Nice²;
7. la date de publication de l’enregistrement;
8. ³ des indications concernant le remplacement d’un ancien enregistrement national par un enregistrement international;
9. ⁴ la date de l’enregistrement;
10. ⁵ le numéro de la demande d’enregistrement.
L’enregistrement est, le cas échéant, complété par:⁶
1. l’indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquées;
2. ⁷ l’indication «marque tridimensionnelle» ou tout autre indication précisant le type particulier de la marque;
3. l’indication «marque imposée»;
4. l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collective;
5. ⁸ l’indication qu’il s’agit d’une marque géographique;
6. des indications relatives à la revendication de priorité en vertu des art. 7 et 8 LPM;
7. ⁹ …
Sont en outre inscrits au registre avec la date de publication:
1. la prolongation de l’enregistrement et l’indication et la date à laquelle la prolongation prend effet;
2. la révocation totale ou partielle de l’enregistrement;
3. la radiation totale ou partielle de l’enregistrement et l’indication du motif de radiation;
4. le transfert total ou partiel de la marque;
5. ¹⁰ l’octroi d’une licence et, le cas échéant, l’indication qu’il s’agit d’une licence exclusive ou d’une licence partielle;
6. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque;
7. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des autorités chargées de l’exécution forcée;
8. les modifications des indications enregistrées;
9. le renvoi à une modification du règlement de la marque.
L’IPI peut enregistrer d’autres indications d’intérêt public.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4829). ↩
RS 0.232.112.7 , 0.232.112.8 , 0.232.112.9 ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1^ermai 1997 (RO 1997 865). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1^ermai 1997 (RO 1997 865). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1^ermai 1997 (RO 1997 865). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2002 (RO 2002 1119). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2002 (RO 2002 1119). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2015 3649). ↩
Abrogée par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, avec effet au 1^ermai 1997 (RO 1997 865). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4829). ↩

Art. 40

Footnotes

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